Illustrons nos propos par ce cas pratique : une entité prépare ses états financiers annuels 2023. Au cours de l’année 2023, elle est engagée dans un procès. Le verdict a été rendu le 30 mars 2024 aux dépens de l’entité avec des montants importants à payer. Le 30 avril 2024, l’entité arrête ses états financiers mais n’avait pas l’information du jugement. Le 15 mai 2024, l’entité est notifiée de ce jugement. L’assemblée générale est prévue pour le 30 juin 2024 et les commissaires aux comptes émettent leur rapport sur les états financiers le 15 juin 2024. Le montant de la condamnation est significatif au regard des lecteurs des états financiers. L’entité étant cotée à la BRVM, elle prépare un double jeu d’états financiers : SYSCOHADA et IFRS.
TAF : les états financiers SYSCOHADA et IFRS doivent-ils être ajustés pour tenir compte de cet événement (la condamnation à des amendes et pénalités)?
On appelle événement postérieur à la clôture tout événement qui survient après la date de clôture des comptes (trivial me diriez-vous !).
Aux termes des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF),« le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient de lui rattacher et de lui imputer tous les événements et toutes les opérations qui lui sont propres et ceux-là seulement » (Art. 59 AUDCIF). En outre elles indiquent que « il doit être tenu compte des risques, charges et produits intervenus au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus seulement entre la date de clôture de l’exercice et celle de l’arrêté des comptes » (Art. 49 alinéa 2 AUDCIF).
L’article 59 pose le principe de l’indépendance (ou spécialisation) des exercices érigé en postulat comptable. Ce postulat signifie que la vie de l’entité étant découpée en périodes appelées « exercices » à l’issue desquels sont publiés des états financiers annuels, il faut rattacher à chaque exercice tous les produits et les charges qui le concernent (nés de l’activité de cet exercice) et ceux-là seulement.
L’article 49 lui organise la théorie des événements postérieurs à la clôture en droit OHADA en indiquant que les événements porteurs de risques, charges ou produits, doivent être pris en compte dans le résultat de l’exercice précédent si et seulement s’ils sont connus entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes.
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L'objectif principal de cette formation est de doter les étudiants ESCA des compétences requises pour être des managers modernes, en mettant l'accent sur trois axes clés :
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- La dimension économique de la gestion, visant à anticiper, agir et évaluer l'impact des décisions économiques sur la société et son environnement.
Le dictionnaire Le Robert définit « connaitre quelque chose » comme « (i) se faire une idée claire de, (ii) en avoir l'expérience, (iii) avoir présent à l'esprit ; pouvoir utiliser, (iv) éprouver, ressentir et (v) avoir ».
En normes internationales d’information financière (IFRS), c’est la norme IAS 10 qui s'applique à la comptabilisation des événements postérieurs à la date de clôture et aux informations à fournir y afférentes.
Les normes IFRS définissent les événements postérieurs à la date de clôture comme « les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date de l'autorisation de publication des états financiers » (IAS10.3).
Elles précisent que les événements postérieurs à la date de clôture qui donnent lieu à des ajustements sont ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture.
Pour ces événements, une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements (IAS 10.8).
Le dictionnaire Le Robert définit également « produire » comme « faire exister (ce qui n'existe pas encore) » c’est-à-dire « (i) causer, provoquer (un phénomène), (ii) composer (une œuvre), (iii) former naturellement, faire naître, (iv) faire exister, par une activité économique, (v) assurer la réalisation matérielle de ».
En mettant en perspective SYSCOHADA et IFRS, on met en opposition (ou apposition) les verbes « connaitre » et « produire ».
Pour définir les événements postérieurs à la clôture, les deux référentiels établissent un intervalle de temps compris entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes (ou la date de l'autorisation de publication des états financiers selon les IFRS).
La date de clôture est, en application de la loi, fixée au 31 décembre de chaque année. La date d’arrêté est la date à laquelle le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers annuels.
Ainsi, tout événement en dehors de cet intervalle ne peut être qualifié de « événement postérieur à la clôture » et par conséquent, donner lieu à ajustement des états financiers.
Toutefois, là où le SYSCOHADA parle de « connaitre », les IFRS renvoient à « produire ». En sus de satisfaire à la condition susmentionnée, pour le SYSCOHADA, l’événement doit avoir été connu dans cet intervalle. Pour les IFRS, l’événement doit s’être produit dans le même intervalle.
Cette différence que certains peuvent qualifier de sémantique peut entraîner des conséquences considérables pour les entités qui préparent un double jeu d’états financiers.
Cela étant développé, je vous laisse répondre à la question posée dans le cas pratique présenté ci-dessus : les états financiers SYSCOHADA et IFRS doivent-ils être ajustés pour tenir compte de cet événement ?
Marcellin Zunon
Expert-Comptable Diplômé
Président 2AàZ Audit, Expertise comptable, Conseil
ESCA – Promotion 1998