En règle générale, les associations auxquelles nous adhérons désignent un organe de contrôle désigné sous le vocable de « commissaire aux comptes » choisi parmi les membres de cette association.
L’Acte uniforme de l’OHADA relatif au système comptable des entités à but non lucratif en agrégé « SYCEBNL » prévoit lorsqu’un certain nombre de seuils sont atteint, la désignation obligatoire d’un auditeur. L’article 20 de l’Acte uniforme précise que l’auditeur est choisi par les membres de l’entité à but non lucratif parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables ou de l’organe qui en tient lieu dans chaque État partie.
En Côte d’Ivoire, l’Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l'Organisation de la Société civile (« Loi ») régit les Organisations de la Société Civile dont les associations. Cette loi prévoit à son article 26 que l'OSC est dotée d'un organe délibérant, d’un organe exécutif et d’un organe de contrôle sans préciser qui compose cet organe de contrôle. L’article indique plutôt que les statuts et règlement intérieur déterminent le mode de fonctionnement de l'OSC. Ainsi, il revient aux statuts et au règlement intérieur de prévoir la désignation, le fonctionnement, les droits et obligations de l’organe de contrôle. La question est alors de savoir si d’une part, cet organe de contrôle exprime une opinion sur les états financiers annuels, et d’autre part, en présence d’un auditeur désigné en application des dispositions de l’Acte uniforme, quel organe est habilité à exprimer une opinion sur les états financiers.
Plus loin, l’Ordonnance va prévoir des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’organe de contrôle uniquement pour les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise. En effet, l’article 110 de l’Ordonnance prévoit qu’à la création de la fondation reconnue d'utilité publique, le Conseil d'administration ou de Surveillance de la fondation est tenu de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits au tableau de l'Ordre des experts comptables de Côte d'ivoire. Quant à l’article 125 de l’ordonnance, il prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits au tableau de l'Ordre des experts comptables de Côte d'ivoire.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelables une fois. Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité des comptes et la conformité des actes de la fondation. Il peut se faire communiquer tous documents et toutes informations qu'il estime utiles ou nécessaires à l'exercice de sa mission. Le commissaire aux comptes présente au Conseil de surveillance ou au Conseil d'administration les rapports et résultats de ses travaux. Il peut demander au Conseil de surveillance ou au Conseil d'administration d'en délibérer. Il assiste à la réunion. Nous allons donc analyser la situation de l’association qui désigne un « commissaire aux comptes » en application de ses statuts et règlement intérieur avec ou sans la désignation d’un auditeur en application de la loi ou volontairement.
Article 19 de l’Acte uniforme. Toute entité à but non lucratif est tenue de désigner au moins un auditeur lorsqu’elle remplit, à la clôture de l’exercice, l’un des trois critères suivants : 1) un total du bilan supérieur à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie ; 2) des ressources annuelles supérieures à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie ; 3) un effectif permanent supérieur à vingt (20) personnes. Pour les autres entités à but non lucratif ne remplissant pas ces critères, la nomination de l’auditeur est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par au moins dix-pour-cent (10%) des membres de l’entité.
C’est la situation de l’association qui a, en application de ses statuts et règlement intérieur, désigné parmi ses membres un « commissaire aux comptes » mais qui n’est pas tenu de désigner un auditeur ou qui n’a pas volontairement désigné un auditeur.
Dans ces conditions, ce « commissaire aux comptes » ne pourra pas exprimer une opinion sur les états financiers. Il sera tout au plus, un auditeur interne. Le rôle de l’auditeur interne consiste à vérifier l’exactitude des informations, organisationnelles ou financières, fournies aux dirigeants de l’organisation. Objectif et indépendant, l’auditeur interne aide l’organisation à atteindre ses objectifs en évaluant méthodiquement et systématiquement sa gestion des risques, ses procédures de contrôle et sa gouvernance. Il n’est cependant pas dans ses attributions d’exprimer une opinion motivée sur les états financiers à l’issue d’un audit financier qu’il aura diligenté. En Côte d’Ivoire et plus généralement dans tous les pays de l’espace OHADA disposant d’un Ordre des professionnels comptables, seuls les experts comptables régulièrement inscrits à ces ordres, peuvent effectuer des audits comptables et financiers et certifier la régularité et la sincérité des états financiers.
A titre de rappel, des sanctions pénales sont prévues pour :
Nous recommandons à ces associations de désigner volontairement un expert-comptable régulièrement inscrit à l’Ordre si elles envisagent de faire exprimer une opinion sur leurs états financiers dont l’établissement est désormais rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
C’est la situation de l’association qui a, en application de ses statuts et règlement intérieur, désigné parmi ses membres un « commissaire aux comptes » et qui a également désigné un auditeur volontairement ou en application de la loi. Seul l’auditeur pourra exprimer une opinion sur les états financiers annuels de l’association. Tout au plus, le « commissaire aux comptes » pourra rendre compte à l’organe de direction de l’association les résultats de ses investigations, lesquelles investigations ne sauraient être assimilées à un audit comptable et financier.
C’est la situation qui va se rencontrer généralement dans les ordres professionnels des experts comptables qui désignent un « commissaire aux comptes ». La Loi prévoit en son article 31 que « toutes les OSC disposent d'un manuel de procédures administrative, financière et comptable approuvé par l'organe délibérant. Ce document, censé garantir
En Côte d’Ivoire, il s’agit de l’Ordre des Experts Comptables de Côte d’Ivoire. Dans la plupart des autres pays de l’OHADA, il s’agit des ONECCA (Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés). Article 3 de l’Ordonnance n°2009-387 du 1er décembre 2009 organisant la profession d’Expert comptable et Instituant l’ordre des experts comptables Lire « exprimer une opinion sur les états financiers »
la bonne gouvernance, est mis à la disposition des membres de l’OSC, des organes de contrôle et des auditeurs externes ».
Cet article est compris dans le chapitre 2 Organisation et fonctionnement des OSC de la Loi. Il fait de l’organe de contrôle une structure de fonctionnement de l’OSC et par conséquent, le « commissaire aux comptes » ainsi élu (ou désigné) n’est pas un organe externe susceptible de réaliser un audit externe en vue d’exprimer une opinion sur les états financiers de l’association. Comme indiqué ci-dessus, celui-ci, même en étant expert-comptable régulièrement inscrit auprès de l’Ordre, ne remplit pas les conditions requises pour cet exercice. Tout au plus, il ne pourra rendre compte à l’organe de direction de l’association les résultats de ses investigations, lesquelles investigations ne sauraient être assimilées à un audit comptable et financier.
En sa qualité d’expert-comptable, l’auditeur est soumis aux dispositions du Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA, en particulier, les règles d’éthique et d’indépendance.
Même si l’Acte uniforme ne le prévoit pas explicitement, l’auditeur et ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sauf des cas expressément prévus par la loi en application des dispositions professionnelles, statutaires, légales et réglementaires qui régissent les professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA.
Pour toutes informations complémentaires ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter.
Marcellin Zunon
Expert-Comptable Diplômé
Président 2AàZ Audit, Expertise comptable, Conseil
ESCA-Promotion 1998